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Conditions Générales de Vente www.cuisinesrevolution.com

Mise à jour du 28/11/2016

Le présent site Internet www.cuisinesrevolution.com (ci-après “le Site”) est édité par la société E.CF, Société par Actions Simplifiée au capitale de 9 216 325,79 Euros, dont le siège social est situé 1 & 3 rue René Clair – ZAC Des Radars – 91350 Grigny, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés sous le numéro 582 012 936 R.C.S. Evry, et dont le numéro de TVA intracommnunautaire est le FR 20 582012936
Pour nous contacter par email : contact@cuisinesrevolution.com

CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV”) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’éditeur du Site («le Vendeur») auprès d'acheteurs non professionnels («Les clients ou le client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site dans la rubrique "La boutique". Les produits font l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible. Dans ce dernier cas, seul le produit commandé indisponible sera remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Prix
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les Prix indiqués tiennent compte également des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les Prix de vente des Produits pourront notamment être modifiés si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Commande
Le processus de commande est le suivant: Identification du Client avec son adresse email et mot de passe. Lors de la première commande le Client devra créer un compte (les modalités de création de compte sont définies dans l'onglet "CGU"). Choix des articles et des quantités puis ajout au panier. Clic sur le bouton "commander" et "confirmer". Avant de cliquer sur le bouton "confirmer", le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
En outre le Vendeur, se réserve la propriété des Produits jusqu’au réglement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du Prix de la commande par le Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
Paiement
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes:
- Par carte bancaire: carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard émise par une banque domiciliée en France.
Le prélèvement s’effectue dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la validation de la commande.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (SSL 3DS).
Livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et Monaco: pour les produits signalé stock: dans un délai maximum de 6 jours à compter de la validation de la commande. Pour les autres produits: dans un délai indicatif de 3 à 5 semaines à compter de la validation de la commande. Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Vendeur conseille au Client de contrôler le produit au moment de la livraison et dans le cas où le Produit serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison auprès du transporteur et/ou du Vendeur.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, les dispositions énoncées à l’article 7 des présentes s’appliqueront. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur), physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article - L217-5 du Code de la consommation: Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article 217-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en oeuvre ces deux garanties légales (de conformité et vices cachés), le Client devra s'adresser au vendeur dont les coordonnées figurent dans le préambule des présentes CGV. Si le Client décide de mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Dans ce cas, le Client pourra choisi entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Si le Client décide de mettre en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de la vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Retour des produits
Conformément aux dispositions légales en vigueur le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du Client, des produits endommagés, salis ou incomplets.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@cuisinesrevolution.com. Le Vendeur accusera réception de la rétractation du Client par email.
Les produits devront ensuite être rendus ou retournés au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le jours où le Vendeur est informé de la decision de rétractation du Client, à l’adresse suivante: ZAC Des Radars – 1 et 3 rue René Clair – 91350 Grigny.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera seulement le Prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), les frais de retour du ou des produits achetés restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
ELIMINATION DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Le Vendeur rappelle que le Client ne doit pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Le client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale (tes que les associations). Pour les produits électriques ou électroniques achetés sur le Site, le Vendeur informe le client que conformément aux article R 543-172 et suivants du Code de l’environnement, il s’engage à reprendre ou faire reprendre gratuitement l’ancien équipement électrique et électronique du Client, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le client devra néanmoins obligatoirement en informer le Vendeur lors de sa passation de commande en contactant le Service Client.
Données personnelles
Lors d’une commande, les données personnelles recueillies feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l’onglet "Données Personnelles" du site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Loi
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du/des Produit(s).